Salarié(e) de la Fonction Publique

Bilan de compétences dans la fonction publique d'État, Hospitalière et Territoriale

Aménagement des conditions d'accès du congé pour bilan de compétences

Un aménagement des conditions d'accès et de la durée du congé pour bilan de compétences est prévue pour certains agents publics par l'ordonnance n°2021-658 .

Cela concerne les fonctionnaires de catégorie C sans diplôme ou reconnus handicapés ou particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle.

Les agents de la fonction publique d’État peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l'agent, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par l'administration. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables.

De quoi s'agit il?

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.

Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation.

Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations.

Qui est concerné ? 

Vous pouvez demander à bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment se déroule un bilan de compétences ?
 

Le bilan de compétence peut être réalisé soit à votre demande, soit à la demande de votre administration.

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur comme Feel Good At Work ou interne à votre administration.

Vous pouvez demander à votre administration la prise en charge financière de la prestation.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

À noter : vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

 Une phase préliminaire a pour objet de :

  • d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,

  • de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,

  • de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

 Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

  • soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,

  • soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

  • s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,

  • recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,

  • prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Démarche

Demande de l'agent 

Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration.

 

Cette demande peut notamment être effectuée lors de l'entretien annuel de formation ou lors de l'évaluation annuelle ou dans le cadre d'un bilan de carrière.

À savoir : si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Réponse de l'administration

Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

Si votre bilan est pris en charge financièrement par votre administration, vous avez droit au congé pour bilan de compétences.

Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n'est pas pris en charge par l'administration.

Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, votre administration établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Congé pour bilan de compétences 

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

congés pour bilan de compétences

Obligations de l'agent 

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre collectivité.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

À savoir : le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de votre administration sauf si vous vous y opposez expressément.