Cette loi qui entrera en vigueur au 31 mars 2022, est la transposition d’un accord national interprofessionnel signé en décembre 2020. Elle a pour objectif de réformer la santé au travail, de renforcer la prévention et de faire tomber les cloisons qui existent actuellement entre la santé publique et la santé au travail.

Ainsi, plusieurs changements sont introduits par cette loi dans le cadre de la prévention au travail. 

• Le contenu du DUERP est renforcé, avec une meilleure traçabilité des expositions aux risques et un dépôt dématérialisé de ce document, et de ses mises à jour sur un portail numérique spécifique.

• Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) et leurs missions sont étendues. Ils auront notamment en charge d’évaluer et prévenir les risques professionnels, de réaliser des actions de promotion de la santé sur les lieux de travail et de mener des campagnes de vaccination et de dépistage. Ils seront également chargés d’apporter leurs recommandations aux employeurs sur les sujets de conditions de télétravail. 

• Un passeport de prévention est créé. Il y figurera toutes les formations suivies par le salarié sur la santé et la sécurité.

• La définition du harcèlement sexuel au travail est reprécisée en s’alignant sur celle du code pénal.

• Les obligations de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des représentants du personnel et du référent harcèlement du CSE ou de l’entreprise sont reprécisées. La durée minimale est de 5 jours lors du premier mandat pour les élus du CSE et en cas de renouvellement du mandat la formation est d’une durée minimale de 3 jours ou de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Les modalités de l’organisation du retour à son poste après une absence de longue durée sont réaménagées avec un rendez-vous de liaison, une visite de reprise et/ou un examen de pré-reprise.

• La qualité des conditions de travail peut désormais être un des thèmes abordés lors des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Du côté du décloisonnement entre santé publique et santé au travail, plusieurs mesures sont introduites comme : 

• la possibilité pour le médecin du travail d’avoir accès au dossier médical partagé (DMP) du salarié, dans un volet spécifique relatif à la santé au travail,

• le recours à la télémédecine pour les médecins du travail,

• la création d’une nouvelle visite médicale de mi-carrière.

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